Besoin d’un permis de démolir : pour quels types de destructions de biens immobiliers

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La démolition d’un bâtiment est un acte qui consiste à enlever ou à détruire une partie ou la totalité d’un bâtiment. Cela peut être le cas lors de travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation ou encore lors d’une démolition volontaire. Dans tous les cas, cette opération doit être autorisée par un permis de démolir. Nous allons voir quels sont les types de destructions concernés par ce type de permis et comment obtenir un permis de démolir.

Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?

Le permis de démolir est un acte administratif qui vous permet de détruire une construction. Ce document vous servira à obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser des travaux de démolition, notamment s’il y a eu un changement d’usage du bien ou encore une modification de la structure porteuse. En effet, le Code de l’urbanisme prévoit que seules certaines constructions peuvent être soumises à un permis de construire, notamment celles qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable.

Pour quels types de bâtiments un permis de démolir est-il nécessaire ?

Il est important de savoir que les travaux de démolition ne sont pas soumis à l’obligation d’un permis de construire. En effet, la démolition d’une construction permet d’accéder à un terrain libre et constructible. Toutefois, il existe certaines conditions pour pouvoir procéder à une telle opération.

Vous êtes propriétaire ou copropriétaire ou locataire du bâtiment concerné ? Si vous êtes propriétaire du bien, alors vous n’avez aucune obligation de faire réaliser une demande préalable des travaux par le biais d’un permis de démolir.

Il est également possible pour un locataire qui possède un droit réel sur le logement concerné (usufruit) ou qui dispose d’une servitude attachée au terrain (emprise au sol) de procéder à la démolition sans avoir besoin d’obtenir un permis de construire. De plus, la démolition peut être effectuée en vertu d’un droit acquis (droit spécial et permanent). Dans ce cas, elle peut se faire sans autorisation administrative préalable. Dans ce cas-là, vous devrez informer les occupants des lieux afin qu’ils puissent s’opposer à cette opération avant sa réalisation effective. Par contre, si vous n’êtes pas propriétaire du bâtiment concerné mais simplement occupant par suite d’un bail emphytéotique ou simplement titulaire d’une servitude attachée au terrain, alors il faudra obtenir un permis de démolir auprès de la mairie compétente.

Dans quels cas un permis de démolir est-il obligatoire ?

La délivrance du permis de démolir n’est pas obligatoire dès lors que la déconstruction n’a pas pour conséquence la suppression ou la modification de l’ouvrage existant. A contrario, il est obligatoire dans le cas où le projet entraîne une réduction importante de la surface du bâtiment existant. Dans ce second cas, le permis de démolir peut être exigé même si certaines constructions ont été édifiées sans autorisation.

Il faut savoir qu’une demande de permis de construire ne suffit pas à elle seule à autoriser la démolition.

Le permis de construire doit être accompagné d’un dossier qui comprend notamment un plan parcellaire et un plan en coupe indiquant les façades et les profondeurs des constructions existantes.

Le dossier doit également comporter une notice explicative sur les travaux projetés ainsi qu’une description des matériaux envisagés pour remplacer ceux qui sont abîmés, dégradés ou insuffisants.

Lorsque les travaux concernent une maison individuelle, il est possible d’effectuer un simple recensement des matériaux présents sur place (bois, plaques ondulées). Par contre, pour un immeuble collectif (immeuble à logements), il faudra procéder à une analyse technique préalable avant toute intervention sur le bâti existant afin d’identifier les matériaux concernés par cette opération.

Comment obtenir un permis de démolir ?

Le permis de démolir est un document administratif qui permet à la personne qui souhaite effectuer des travaux sur son bien immobilier d’obtenir une autorisation du service instructeur pour procéder à la démolition d’un bien.

Lorsque vous souhaitez rénover votre maison, il peut être nécessaire de démolir l’ancienne construction et de reconstruire un nouveau bâtiment. Pour obtenir le permis de démolir, vous devrez fournir les informations suivantes : La date du demande du permis La localisation exacte du projet (adresse) Le type d’opération envisagée (démolition ou reconstruction) Les constructions existantes au voisinage immédiat La liste des travaux envisagés Un plan illustrant les modifications apportées au terrain L’autorité compétente, c’est-à-dire la mairie ou le président de l’office HLM concernés par l’opération.

Il est également important que vous prépariez toutes les pièces justificatives nécessaires pour constituer votre dossier.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un permis de démolir ?

Dans certaines situations, il est nécessaire de déposer un permis de démolir. Pour qu’un tel document soit valide, il faut que les travaux projetés entrent dans le cadre des opérations de démolition et non pas dans celui des réparations ou des transformations.

Le permis de construire peut être refusé si ces conditions ne sont pas remplies.

Il est donc important de bien connaître les règles en vigueur avant de commencer vos travaux. En effet, toutes les communes ne sont pas soumises aux mêmes règles et une demande peut être refusée par votre mairie si elle ne correspond pas à la législation locale en vigueur.

Il convient donc de se renseigner auprès du service urbanisme qui pourra vous renseigner sur la légalité ou non du projet envisagé. De plus, il faut savoir que la législation autorise la démolition partielle d’une construction existante (la partie à démolir doit faire moins du quart du bâtiment). Si vous voulez conserver une partie, ce sera alors considérée comme une extension et devra faire l’objet d’un permis validant sa création (doublage intérieur ou agrandissement).

Les conditions pour obtenir un permis de construire : Il faut distinguer 2 types d’opérations : – Travaux sur construction existante – Travaux sur plan existant Le premier type concerne les travaux effectués sur un bâtiment existant sans création supplémentaire de surface habitable, notamment les extensions ou les aménagements extérieurs (exemple : terrasse) ; – Opérati…

Quels sont les risques de ne pas avoir de permis de démolir ?

La démolition d’un bâtiment ou une partie de celui-ci est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. Cependant, il peut arriver que l’on ne soit pas en mesure de réaliser cette opération pour diverses raisons.

Il faut savoir qu’il existe des moyens pour contourner la difficulté et obtenir un permis de démolir sans avoir à effectuer les travaux nécessaires.

Voici quelques stratagèmes qui peuvent être utilisés : Si vous êtes locataire, sachez que vous pouvez demander au propriétaire du logement de procéder aux travaux nécessaires pour faire valider le permis de démolir. En cas d’accord du propriétaire, vous serez alors tenu de lui verser une indemnisation au titre des frais relatifs à ces travaux. Si le propriétaire refuse, vous pouvez toujours saisir la commission départementale chargée des questions d’environnement afin qu’elle puisse juger votre cas.

Vous pouvez également entamer une action en justice contre le propriétaire afin que ce dernier soit condamné à réaliser les travaux demandés par l’administration.

Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition d’un bien immobilier. Il existe des cas où cette autorisation n’est pas requise :