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La loi française prévoit un délai de 3 mois pour expulser un locataire qui ne paye pas son loyer. Ce délai peut être réduit à 1 mois si le locataire est en situation d’impayés et que le propriétaire a fait une demande d’expulsion auprès du tribunal d’instance. Cependant, il existe des cas où ce délai peut être allongé.
Il faut donc bien connaître les différentes étapes pour expulser un locataire et savoir quand il faut agir.
Définition de l’expulsion d’un locataire
Pour les locataires qui ne paient pas leur loyer, il existe une procédure permettant de récupérer son logement. Cette démarche s’appelle une expulsion et elle peut intervenir après un commandement de payer, une assignation ou un jugement d’expulsion. Cependant, avant de recourir à cette procédure, vous devez prévenir votre bailleur afin qu’il puisse trouver un nouveau locataire. Si vous choisissez d’expulser un locataire sans respecter la procédure, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros et/ou des sanctions pénales. Par ailleurs, si le tribunal d’instance prononce l’expulsion du locataire et que celui-ci ne quitte pas les lieux immédiatement, sachez que vous êtes en droit de demander au juge la saisie conservatoire des meubles garnissant le logement pour éviter que ceux-ci soient vendus aux enchères par huissier pour se faire rembourser. expulser
Délai de l’expulsion
Si une personne ne paie pas son loyer, le propriétaire peut engager des poursuites judiciaires contre elle en vue d’obtenir l’expulsion. Dans ce cas, il doit faire appel à un huissier qui signifie au locataire qu’il est obligé de payer sa dette. Si le locataire ne règle toujours pas ses dettes, le propriétaire peut demander à un juge d’ordonner l’expulsion du locataire.
Le juge statue sur la question et décide si oui ou non le bailleur aura gain de cause.
Lorsque le juge prononce l’expulsion du locataire, celui-ci a 3 mois pour quitter les lieux. Si cela n’est pas fait, il faudra alors recourir à la force publique (la police) afin que les lieux soient libérés. expulser
Préparation des documents nécessaires
Dans le cadre d’un investissement immobilier, il est important de déterminer les documents nécessaires pour l’inscription au registre foncier.
Il faut également savoir que certaines communes exigent des attestations et des certificats supplémentaires.
Voici une liste non exhaustive des documents nécessaires à la constitution du dossier :
Le formulaire d’annonce officielle de mise en vente ou en location (pour les immeubles) ; Le formulaire de demande d’autorisation de construire (sauf pour les maisons unifamiliales et les appartements) ; Le formulaire de demande d’autorisation de travaux sur constructions existantes ; Les plans intérieurs et extérieurs ; L’état des lieux établi par un professionnel du bâtiment ou par le propriétaire, si ce dernier ne peut en être chargé. expulser
Notification de l’expulsion
L’expulsion est une procédure qui permet de forcer un locataire à quitter les lieux.
Le propriétaire peut en effet demander l’expulsion d’un locataire s’il ne respecte pas l’une des conditions du bail, ou encore si le locataire ne rembourse pas son loyer. Pour mettre en œuvre la procédure, il convient de saisir le juge par voie d’assignation.
Lorsque vous êtes assigné par un huissier pour une expulsion, vous disposez d’un délai de 3 mois pour quitter votre logement (art. 15 II loi du 6/7/1989). Si vous n’avez pas quitté votre logement à la fin du délai de 3 mois, l’huissier se charge alors de faire constater votre absence et d’occuper les lieux (art. 24-2 loi du 6/7/1989).
Il vous notifie ensuite une injonction de quitter les lieux par huissier. Cette injonction précise que sans contestation sur la régularité et le fondement de l’action devant le juge compétent, tout occupant sans titre ni droit ni titre doit libérer les locaux et s’en aller immédiatement (art. 24-3 loi du 6/7/1989). expulser
Procédure judiciaire
Un entrepreneur peut être amené à recourir au droit de la consommation pour faire valoir ses droits. Cependant, le délai de 3 mois qu’il est possible d’obtenir n’est pas toujours respecté. Si vous rencontrez des difficultés avec un client ou un fournisseur, il est préférable de contacter directement la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) afin qu’elle puisse intervenir et mettre fin aux relations commerciales entre les parties. expulser
Conseils pour éviter l’expulsion
Les propriétaires peuvent être amenés à procéder au recouvrement de créances, notamment en cas d’impayés. Si le bailleur n’est pas capable de récupérer sa créance, il peut demander une expulsion du locataire.
Le propriétaire doit donc s’assurer que son locataire est solvable, c’est-à-dire qu’il dispose des ressources suffisantes pour payer son loyer et ses charges. Pour cela, il faut demander au locataire un certain nombre de pièces justificatives.
Le propriétaire doit vérifier que celui qui occupe le logement possède bien un compte bancaire et un contrat de travail ou une attestation prouvant qu’il exerce une activité professionnelle (contrat d’apprentissage).
Il doit également vérifier que ce locataire a bien les moyens de payer son loyer : il est possible de contacter la Caisse des Allocations Familiales (CAF) afin d’obtenir une attestation indiquant le montant mensuel des prestations familiales dont disposent les personnes occupant le logement concerné. expulser
Avant d’engager une procédure d’expulsion, il est important de savoir que le propriétaire ne peut pas agir sans respecter certaines règles. Le locataire doit être mis en demeure de quitter les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception. Un commandement de payer est ensuite délivré au locataire pour lui permettre de payer son loyer et ses charges. Il doit également être averti des risques encourus s’il ne quitte pas les lieux dans le délai imparti.