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Le compromis de vente est un acte juridique qui engage les parties dans le cadre d’une transaction immobilière. Cet acte doit être rédigé avec soin et précision pour éviter tout litige ultérieur.
Il est donc important de connaître les différentes étapes à suivre pour rédiger un compromis de vente, mais aussi les erreurs à ne pas commettre. Nous allons voir cela en détail dans ce guide complet sur le compromis de vente en immobilier.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un compromis de vente est un contrat qui permet à un acheteur potentiel d’acheter un bien immobilier.
Les deux parties, vendeur et acquéreur, sont obligées de signer le compromis.
Le moment venu, l’acquéreur devra payer une indemnité d’immobilisation (environ 10% du prix) au vendeur pour lui garantir la propriété du bien immobilier.
Il s’agit d’un dépôt qui ne sera pas remboursable même si le projet n’aboutit pas. transaction immobilière
Pourquoi est-il important de signer un compromis de vente ?
Lorsque vous souhaitez acheter un bien immobilier, il est important de signer un compromis de vente. C’est une étape obligatoire pour pouvoir conclure l’achat du bien.
Le compromis de vente est un accord en bonne et due forme entre les deux parties (acheteur et vendeur).
Le compromis doit faire mention d’un certain nombre de choses : La description du logement, des éléments constitutifs du terrain (réseau d’assainissement par exemple) et la nature juridique du bien (le vendeur peut être propriétaire ou locataire).
La date à laquelle le bien sera vendu ou loué ainsi que les conditions suspensives qui peuvent être prévues dans l’accord.
La durée au bout de laquelle le compromis ne peut plus être rompu. transaction immobilière
Principales clauses d’un compromis de vente
Le compromis de vente est un acte par lequel une personne s’engage à vendre un terrain ou un logement à une autre personne.
Le compromis de vente est le premier acte important car il engage les parties signataires, mais c’est aussi le plus souvent, la dernière formalité avant la signature définitive du contrat de vente. En effet, lorsque les parties se mettent d’accord sur tous les éléments essentiels de la transaction et que le prix est fixé, elles peuvent conclure immédiatement l’acte de vente définitif. Toutefois, si des conditions suspensives sont prévues au contrat (non-réalisation des conditions suspensives par l’une des parties), celle-ci devra alors régler le problème afin de pouvoir poursuivre la transaction en bonne et due forme. Par exemple, si vous achetez un bien immobilier et qu’il y a une condition suspensive liée au financement du projet par votre banque ou votre organisme financier (obtention d’un crédit immobilier), vous devrez nécessairement résoudre ce problème avant la signature du compromis de vente afin d’envisager concrètement votre projet immobilier. transaction immobilière
Quels sont les documents à fournir pour signer un compromis de vente ?
Toute promesse de vente ou compromis de vente doit être établi par un acte authentique rédigé par un notaire.
Le compromis de vente permet d’immobiliser la transaction et donc d’accélérer la signature de l’acte authentique définitif. Pour que le compromis soit valable, il faut qu’il soit signifié à tous les titulaires des droits sur l’immeuble (propriétaire, indivisaires, locataire) et au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble.
La signification peut se faire par voie d’huissier ou par remise en mains propres contre reçu daté et signé.
La loi impose une publicité immobilière qui permet aux tiers intéressés de connaître le bien vendu et ses conditions. Elle est effectuée à la diligence du vendeur (par affichage pendant au moins 2 mois sur le terrain avec indication du prix demandé) et à celle de l’acquéreur (par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces). Cette publicité doit être faite en mairie pour tout immeuble situé en France, y compris pour les terrains constructibles si des travaux y sont entrepris. Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier sans passer par une agence immobilière, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.logic-immo-consulting-international.com/fr/Vendre_son_bien_immobilier_avec_Logic-Immo Consulting International/. transaction immobilière
Délais et procédures liés à la signature d’un compromis de vente
Pour conclure une vente, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes.
Il s’agit notamment de la signature d’un compromis de vente, du délai de réalisation des conditions suspensives et de l’obtention d’un financement pour le projet immobilier.
La première étape à franchir est celle du compromis de vente ou promesse unilatérale de vente. Cette phase permet aux parties (vendeur et acheteur) d’exprimer clairement leurs intentions et leurs engagements respectifs.
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) est signée, le vendeur se dépossède immédiatement sur son bien immobilier au profit d’un acquéreur potentiel qui s’engage à acquérir ce bien au prix indiqué pendant un certain laps de temps. Durant cette période, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation (ou « acompte »).
Le compromis doit être réalisable sous quelques mois environ : il doit être possible pour les acquéreurs potentiels d’obtenir un financement pour investir sans tarder sur votre logement ou vos locaux professionnels. Ce délai peut varier entre 60 jours et 2 mois suivant la nature des démarches à effectuer pour obtenir un prêt immobilier auprès des banques françaises1. Dans certains cas, si l’acquisition d’un bien immobilier représente également une opportunité financière importante, il vous sera demandé avant la signature du compromis de fournir une garantie hypothécaire afin que vous puissiez obtenir votre crédit immobilier. transaction immobilière
Quels sont les risques à surveiller lors de la signature d’un compromis de vente ?
Avant de signer un compromis de vente, il est important d’en connaître les risques. En effet, il s’agit d’une étape décisive du processus de vente. Si vous signez le compromis sans prendre connaissance des risques et des pièges potentiels éventuels, vous pourriez avoir de mauvaises surprises lorsque viendra le temps de finaliser la transaction.
Il sera alors trop tard pour faire marche arrière.
Voici donc les principaux risques en matière de signature d’un compromis de vente : Risque lié à la non-conformité du bien immobilier Le vendeur peut se retrouver avec un logement qui ne respecte pas certaines normes ou qui n’est pas conforme aux plans prévus (exemple : une superficie différente). Dans ce cas, le vendeur a intérêt à trouver rapidement une solution satisfaisante pour les parties afin que la transaction ne soit pas compromise.
Il devra par exemple demander au syndicat des copropriétaires une modification au règlement de l’immeuble ou encore obtenir un permis pour effectuer certains travaux.
Il devra également assumer l’entière responsabilité des coûts liés aux travaux jugés nécessaires, puisqu’il est tenu par une obligation générale d’information et doit informer son acheteur sur tout ce qui touche au bien qu’il met en vente (art. 1675 C. c. ). transaction immobilière
Le compromis de vente est un document qui engage le vendeur et l’acheteur dans la vente d’un bien immobilier. Il doit être rédigé avec soin, car il peut avoir des conséquences importantes sur les deux parties.