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Le préavis est une période de temps qui permet à un locataire de résilier son bail en donnant un congé au propriétaire.
Il existe deux types de préavis : le préavis pour la location vide et le préavis pour la location meublée.
La durée du préavis est différente selon que vous êtes propriétaire ou locataire. Nous allons voir cela plus en détail dans cet article.
Qu’est-ce qu’une location vidée ?
Une location vidée est une location qui se termine avant la fin du préavis.
Il s’agit d’une situation qui peut être assez gênante pour le locataire, car celui-ci doit quitter les lieux sans avoir eu le temps de récupérer ses affaires.
Le propriétaire perçoit alors un loyer « vide » et il est en droit de demander au locataire sortant une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne doit pas être confondue avec l’indemnité d’occupation, qui correspond à la rémunération versée par le bailleur pour la jouissance des lieux loués. En effet, elle ne couvre que l’occupation des lieux et non les dépenses liées à l’utilisation des équipements (eau, chauffage, électricité…). Pour pouvoir percevoir cette indemnité compensatrice, il faut que le logement soit restitué en bon état ou qu’il puisse être rendu en bon état si ce n’est pas possible. Si tel est bien le cas, le propriétaire doit donner congé au locataire afin qu’il puisse librement occuper les lieux à sa convenance. Toutefois, si le locataire a commis des dégradations durant son occupation des lieux et qu’elles excèdent sa responsabilité (en raison d’un manque de surveillance notamment), il devra rembourser intégralement tout ou partie du montant de l’indemnité compensatrice reçue. Comment calculer une indemnité dans ce cas? En principe, cette indemnité est calculée par rapport aux mètres carrés occupés par l’intrus et aux mètres carrés restants disponibles après travaux (hors réparations). propriétaire
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
Une location meublée est une location d’un logement qui dispose de tout le mobilier nécessaire au quotidien. Ce type de location ne fait pas l’objet d’une déclaration particulière auprès des impôts, mais doit être régularisée par un état des lieux et une déclaration des revenus locatifs. A la différence du bail commercial ou bail professionnel, le contrat de location meublée est conclu pour une durée indéterminée.
Le locataire peut mettre fin à ce contrat à tout moment, cependant il devra respecter un préavis d’au moins trois mois. Si le propriétaire souhaite reprendre son bien, il devra effectuer les formalités nécessaires afin de trouver un acquéreur à sa convenance. Cette formule permet également aux propriétaires-bailleurs d’être exonérés de la taxe foncière pendant 2 ans pour leur résidence principale louée en meublé. En revanche, si vous voulez être exempté du paiement de la taxe d’habitation (taxe qui sert à couvrir les frais liés à l’entretien des bâtiments publics), il convient alors d’opter pour une location vide (location non meublée). propriétaire
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une location vidée ?
Une location vide est une location qui ne comporte ni meubles ni équipements. Cette forme de location présente plusieurs avantages et inconvénients, dont nous allons vous parler dans cet article.
Les avantages de la location vide sont les suivants : L’absence de meubles permet de réduire les coûts du logement.
Le locataire n’a pas à acheter des meubles pour l’aménager, ce qui constitue un gain important pour le propriétaire.
Le locataire peut également faire son propre aménagement sans aucune obligation ; il profite ainsi d’un bien librement aménageable.
La durée du bail est limitée à 3 ans, ce qui permet au propriétaire de récupérer son logement en toute simplicité si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Il faut savoir que la durée du bail peut être rallongée à 6 ans après accord des parties ou en cas de travaux importants entrepris par le propriétaire sur l’immeuble loué ; L’absence d’obligations liées aux meubles permet au propriétaire de louer son bien quand il le souhaite et à sa convenance ; La possibilité pour le bailleur d’appliquer des conditions particulières comme une caution solidaire ou non solidaire ; Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise que « la garantie financière doit couvrir la totalité des impayés et indemnités dus au titre du contrat, y compris les frais annexes tels que honoraires d’huissier ou frais de procédure …, sauf clause contraire expresse figurant expressément aux conditions particulières du contrat » (article 14). propriétaire
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une location meublée ?
La location meublée est souvent associée à un marché plus favorable que la location nue : c’est le cas du loyer, des charges et de la fiscalité. En effet, les revenus issus de la location meublée sont exonérés d’impôts. Cependant, il est important de préciser que les régimes fiscaux ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Il existe également des différences entre le régime juridique, notamment en matière de bail et d’état des lieux.
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) a été instauré pour permettre aux personnes qui louent un bien meublé une partie de l’année (pendant au moins 8 mois par an) d’être exonérés d’impôts sur leurs revenus locatifs et ce, quelle que soit la nature du bien loué : appartement ou maison individuelle et quel que soit l’endroit géographique où se situe le bien : en centre ville ou à la campagne. Pour profiter pleinement de ce dispositif, il faut remplir certaines conditions comme celles liées à l’exploitant du logement (personne physique ou morale). De plus, pour pouvoir bénéficier du statut LMNP il faut acquitter des obligations déclaratives particulières auprès des services fiscaux si on opte pour le régime réel simplifié dans l’ancien cas ou normal si on opte pour le micro-BIC.
Lorsque vous investissez dans une résidence gérée par un exploitant professionnel vous pouvez alors être exonérés totalement de fiscalité sur votre revenu locatif. propriétaire
Quelles différences de prix entre une location vidée et une location meublée ?
Le préavis de location meublée est d’un mois.
Il est donc plus court que le préavis de location vide.
Le délai pour résilier un bail en location meublée est également plus court, car il ne prend pas en compte la durée du bail initial. Si vous choisissez la location meublée, vous pouvez donc quitter votre logement au bout de 3 mois et non d’1 an. Un locataire peut aussi quitter son appartement à tout moment s’il ne souhaite plus rester dans le logement.
La durée du préavis pour une location meublée est d’un mois, contre trois mois si vous louez un bien vide. Cependant, il faut savoir que les risques sont les mêmes que ce soit pour une location vide ou meublée : loyers impayés, dégradations, litiges locatifs… Pour être certain de trouver un bon locataire qui payera son loyer toute l’année, privilégiez plutôt le bail classique et non le bail mobilité. En effet, ce type d’engagement n’est valable que 6 mois renouvelables par tacite reconduction sauf si vous signez un nouveau contrat avant l’expiration du bail initial (cf article 25-8 de la loi n°89-462). propriétaire
Quelle situation choisir ?
Le préavis de départ est une situation qui permet à un locataire de résilier son contrat de bail. Dans la plupart des cas, le préavis est d’un mois ou un mois et demi. Cependant, il y a certaines situations qui permettent au locataire de bénéficier d’un préavis plus long. Cet article revient sur les différents types de situations qui permettent au locataire d’obtenir un préavis plus long que celui exigé par la loi. Prise en compte du motif du départ Le motif du départ peut être l’une des raisons qui autorise le locataire à bénéficier d’un préavis plus long que celui exigé par la loi. En effet, pour pouvoir obtenir un préavis plus long, il faut que le motif soit l’une des suivantes : Détachement professionnel ; Mariage ou PACS ; Naissance ou adoption ; Rupture conventionnelle du contrat de travail ; Dossier médical grave ou handicap ; Mutation professionnelle (pour les personnes en situation irrégulière) ; Inaptitude constatée par le médecin du travail (pour les personnes en CDI) ; Licenciement économique (pour les personnes en CDD). propriétaire
La location meublée est plus avantageuse que la location vide, car elle permet de bénéficier d’un dépôt de garantie et d’une récupération de la TVA.